![Arrêt du conseil d'Etat qui règle les droits d'enregistrement de l'arrêt de prise de possession du bail des fermes générales des gabelles, aides, entrées, domaines et cinq grosses fermes, fait à Me Edme de Bonne [Edition de 1715]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/9277/8689864029277_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'Etat qui règle les droits d'enregistrement de l'arrêt de prise de possession du bail des fermes générales des gabelles, aides, entrées, domaines et cinq grosses fermes, fait à Me Edme de Bonne [Edition de 1715]
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864029277 |
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