Arrêt du Parlement pour Mre François Joseph de Clermont, comte de Tonnerre demandeur, entre Me Claude Le Bosseur de La Bauve, économe et sequestre des diocèses de Noyon, Laon et Artois, défendeur, portant que les contre-scellés apposés à Noyon et à Laon
FRANCE. PARLEMENT DE PARIS
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Auteur(s) | FRANCE. PARLEMENT DE PARIS |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864848182 |
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