Code et mémorial du tribunal de cassation , contenant : Tome I, tous les décrets, articles de lois et arrêtés relatifs au tribunal de cassation... Tome II, l'analyse alphabétique ou dictionnaire de tous les jugements rendus par ce tribunal, en matière ci
354 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 354 |
| EAN13 | 8264734623993 |
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