Code municipal. Loi municipale du 5 avril 1884, expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et l'instruction du 11 avril 1896. Décrets des 7 avril 1884 et 29 avril 1889, lois des 12 mai 1889 et 2 avril 1896, suivis d'un résumé de la législation et de la j
116 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 116 |
| EAN13 | 8264715559594 |
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