Conseil d'État, rapport public 2012 / activité juridictionnelle et consultative des juridictions adm
Activité juridictionnelle at consultative des juridictions administrataives
Collectif - Collection Les études du Conseil d'Etat
Parution le 17/04/2012
Résumé
Rend compte de l'activité annuelle du Conseil d'État en 2011 (activités juridictionnelle et consultative), des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des juridictions administratives spécialisées. Des avis et des appréciations retracent l'activité consultative du Conseil d'Etat, selon une analyse ordonnée par grands thèmes d'intervention.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | La Documentation française |
| Auteur(s) | Collectif |
| Collection | Les études du Conseil d'Etat |
| Parution | 17/04/2012 |
| Poids | 705g |
| EAN13 | 9782110089878 |
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