Conseil d'État, rapport public 2014 / activité juridictionnelle et consultative des juridictions adm
rapport public 2014
Collectif
Parution le 23/04/2014
Résumé
Compte-rendu des activités juridictionnelle et consultative du Conseil d'État en 2013, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des juridictions administratives spécialisées. Des avis et des appréciations retracent l'activité consultative du Conseil d'Etat, selon une analyse ordonnée par grands thèmes d'intervention.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Documentation Francaise |
| Auteur(s) | Collectif |
| Parution | 23/04/2014 |
| Poids | 703g |
| EAN13 | 9782110097644 |
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