Cour de cassation. Chambre criminelle. Présidence de M. le comte de Bastard. Audience du 28 février 1833. M. Rives, rapporteur. M. Parant, avocat général portant la parole. Affaire de MM. La Roche, Mornet Du Temple, Etourneau, Reliquet, Dubois et Chevali
18 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 18 |
| EAN13 | 5966933763038 |
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