Déclaration... par laquelle il est expliqué que S. M. n'a entendu, par les arrests du Conseil des 26 octobre et 19 novembre 1683..., assujettir les exécutoires décernez... sur les engagistes des domaines... à estre visez par les... intendans... Registrée
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864006537 |
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