![Déclaration... portant qu'il sera aliéné 10 années de jouissance des droits de contrôle des actes des notaires, des petits sceaux et des insinuations laïques dans la généralité de Caen... [Enregistrée au Parlement le 4 octobre 1710.] [Edition de 1710]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/7519/8689864877519_internet_w290.jpg)
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