Déclaration... portant que l'arrest du Conseil d'Etat du 20 janvier 1703, auquel S. M. selon sa forme et teneur n'a entendu déroger, sera exécuté nonobstant tous les termes généraux des édits et déclaration... de novembre 1706 et 18 octobre 1707, qui ser
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864822502 |
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