Déclaration... portant que les appellations des jugemens qui seront rendus par les officiers de la jurisdiction royale de Longaunay seront portées et relevées au bailliage ou au siège présidial du Mans, suivant la nature des affaires ... Registrée en Par
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864844825 |
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