Déclaration... portant que les donations à cause de mort et legs, faits par testamens ou autres dispositions testamentaires par les pères, mères ou ayeuls en faveur de leurs enfans, seront exempts des droits d'insinuation... [Enregistrée au Parlement le
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864801897 |
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