Déclaration... portant que les insinuations qui ont esté et seront faites dans les bureaux établis en conséquence de la déclaration du 19 juillet 1704, seront aussi valables que si elles avoient esté faites dans les justices royales... [Enregistrée au Pa
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864812763 |
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