![Déclaration... portant que les prévôts des maréchaux de France, leurs lieutenans et assesseurs, feront juger leur compétence au présidial établi dans le lieu où les captures auront été faites... Registrée en Parlement le 13 mai [1772]... [Edition de 1772](http://servimg.eyrolles.com/static/media/0396/8689864960396_internet_w290.jpg)
Déclaration... portant que les prévôts des maréchaux de France, leurs lieutenans et assesseurs, feront juger leur compétence au présidial établi dans le lieu où les captures auront été faites... Registrée en Parlement le 13 mai [1772]... [Edition de 1772
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864960396 |
Avantages Eyrolles.com
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