Déclaration portant que tous les comptes qui ont été ou seront présentés à la Chambre des Comptes par les comptables des exercices pairs et impairs, seront jugés indistinctement dans les semestres de janvier et juillet pendant trois ans, à commencer du 1
2 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 2 |
| EAN13 | 8689864027921 |
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