Déclaration portant que tous les officiers du Royaume dont les offices sont casuels seront reçûs à payer le droit annuel pendant le temps et espace de neuf années, qui commenceront au 1er janvier 1702, et qui finiront le dernier décembre 1710 Registrée è
8 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864808124 |
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