![Déclaration... qui accorde un nouveau délai de 3 mois à ceux qui ont obtenu des lettres de grâce à l'occasion du sacre du Roy, pour les présenter aux juges à qui elles sont adressées... Registrée en Parlement le 26 may 1723 [Edition de 1723]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/0411/8689864940411_internet_w290.jpg)
Déclaration... qui accorde un nouveau délai de 3 mois à ceux qui ont obtenu des lettres de grâce à l'occasion du sacre du Roy, pour les présenter aux juges à qui elles sont adressées... Registrée en Parlement le 26 may 1723 [Edition de 1723]
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864940411 |
Avantages Eyrolles.com
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