Déclaration qui attribue aux commissaires départis dans les provinces et généralitez du Royaume la connoissance de tout ce qui concerne la ferme du controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques [Enregistrée au Parlement le 24 se
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864012002 |
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