![Déclaration... qui défend aux sujets de la religion prétendue réformée de vendre aucuns biens sans permission de S. M., pendant le temps de 3 ans. [Enregistrée au Parlement le 26 février 1723.] [Edition de 1723]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/9735/8689864949735_internet_w290.jpg)
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