![Déclaration... qui fixe les peines qui seront prononcées contre les collecteurs qui auront diverti les deniers de leur collecte... Registrée en la Cour des Aides le 18 février 1708 [Edition de 1781]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/3535/8689864013535_internet_w290.jpg)
Déclaration... qui fixe les peines qui seront prononcées contre les collecteurs qui auront diverti les deniers de leur collecte... Registrée en la Cour des Aides le 18 février 1708 [Edition de 1781]
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864013535 |
Avantages Eyrolles.com
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