![Déclaration... qui fixe un délai pour le contrôle des promesses de passer contrat, faites avant le 30 juin 1766 à un denier plus fort que le dernier vingt-cinq, et dispense des frais les porteurs desdites promesses... [Edition de 1766]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/7086/8689864917086_internet_w290.jpg)
Déclaration... qui fixe un délai pour le contrôle des promesses de passer contrat, faites avant le 30 juin 1766 à un denier plus fort que le dernier vingt-cinq, et dispense des frais les porteurs desdites promesses... [Edition de 1766]
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864917086 |
Avantages Eyrolles.com
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