Déclaration... qui liquide le prix des 400 offices de procureurs supprimés au Parlement de Paris, en ordonne le remboursement, et unit de nouveau au corps des cent avocats du Parlement les offices de greffiers de la chancellerie près ladite Cour et autre
20 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 20 |
| EAN13 | 8689864961317 |
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