Déclaration... qui ordonne qu'à l'avenir, et à commencer du département qui sera fait pour l'année prochaine 1763, les rôles des tailles et autres impositions accessoires, ensemble les premières contraintes, demeureront exempts des droits de contrôle, pa
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864914269 |
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