Déclaration... qui ordonne que, jusqu'au 31 décembre 1711, les officiers des sièges présidiaux, bailliages, sénéchaussées, vicomtez, vigueries et autres justices inférieures seront admis au rachat du prest et annuel de leurs offices, en payant seulement
8 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864017113 |
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