![Déclaration... qui ordonne que les prévosts de la marine ou leurs lieutenans pourront instruire et juger les procez, avec les officiers du bailliage royal le plus prochain du lieu du delit ... [Enregistrée au Parlement le 7 septembre 1714.] [Edition de 1](http://servimg.eyrolles.com/static/media/9601/8689864819601_internet_w290.jpg)
Déclaration... qui ordonne que les prévosts de la marine ou leurs lieutenans pourront instruire et juger les procez, avec les officiers du bailliage royal le plus prochain du lieu du delit ... [Enregistrée au Parlement le 7 septembre 1714.] [Edition de 1
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864819601 |
Avantages Eyrolles.com
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