Déclaration... qui proroge d'une année le délay pour compter du recouvrement en gros de la capitation, en faveur des receveurs généraux des finances, et du receveur des deniers communs de la ville de Paris. Registrée en la Chambre des Comptes le 14 décem
8 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864010923 |
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