Deux arrêts du Conseil d'Etat,... des 11 août 1778 et 9 mars 1779. Le premier, avant faire droit, ordonne la communication de la requête de Laurent David, adjudicataire des Fermes générales, à Pierre Moreau... ordonne que ledit Moreau et tous autres fabr
12 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 12 |
| EAN13 | 8689864933116 |
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