Résumé
Au moyen du contrat, l'accord de volonté des intéressés crée une situation juridique nouvelle. L'administration utilise ce procédé sous deux formes : Contrats identiques à ceux que concluent les particuliers entre eux et Contrats administratifs.L'administration ne dispose pas toujours la faculté de choisir entre le contrat et l'acte administratif unilatéral. Elle est notamment tenue de procéder par voie unilatérale lorsque les mesures à prendre intéressent les objets en vue desquels elle est investie du pouvoir réglementaire (Conseil d'Etat Section 20 Janvier 1978, l'arrêt Syndicat national de l'enseignement technique agricole privé) et lorsqu'il s'agit de mesure tendant au maintien de l'ordre.
Caractéristiques techniques
| Éditeur(s) | Bookelis |
| Auteur(s) | Allan Edition Juridika |
| Parution | |
| EAN13 |
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