Edict du Roy sur le fait des saisies d'héritages, terres et possessions pour censives et rentes foncières et arrests de la cour de Parlement, du 27 mars 1736, qui condamne différens particuliers à faire amende honorable, pour avoir avancé des faits faux,
8 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864984347 |
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