Fondations reconnues d'utilité publique
Tutelle, contrôle des subventions, fiscalité, Edition 2000
France
Résumé
La présente publication ne concerne que les Fondations reconnues d'utilité publique dont le titre est protégé depuis la loi du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat. Elle reprend les dispositions législatives et réglementaires relatives : - à la tutelle administrative des fondations ; - au contrôle de l'emploi des subventions qu'elles peuvent recevoir ; - aux dispositions fiscales qui leur sont applicables. Des modèles de statuts sont en outre proposés, ainsi que la liste des pièces à produire à l'appui de leur demande de reconnaissance d'utilité publique, de modifications de leurs statuts ou de l'approbation de leur règlement intérieur.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Documentation Francaise |
| Auteur(s) | France |
| Parution | 06/10/2000 |
| Format | 15 x 21 |
| Couverture | Broché |
| EAN13 | 9782110748690 |
Avantages Eyrolles.com
Consultez aussi
- Les meilleures ventes en Graphisme & Photo
- Les meilleures ventes en Informatique
- Les meilleures ventes en Construction
- Les meilleures ventes en Entreprise & Droit
- Les meilleures ventes en Sciences
- Les meilleures ventes en Littérature
- Les meilleures ventes en Arts & Loisirs
- Les meilleures ventes en Vie pratique
- Les meilleures ventes en Voyage et Tourisme
- Les meilleures ventes en BD et Jeunesse
