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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Arrêt du conseil d'Etat contre les Srs La Forest, Pioche et Boulanger, marchands à Paris, portant confiscation de papier à eux appartenant, avec condamnation d'amende, faute d'avoir fait mention dans les lettres de voi
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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