France. Conseil d'Etat (13..-1791). Arrêt du conseil d'état en interprétation de la déclaration du 5 octobre dernier, rendue en faveur de l'hopital général de la ville de Paris, pour la continuation et peruption du vingtième en sus surtous les droits tan
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864934083 |
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