Donnez votre avis sur l'ouvrage : "France. Conseil d'Etat (13..-1791). Arrêt du conseil d'Etat portant que dans deux mois les fermiers et sous-fermiers des droits de contrôle des actes, petits sceaux, insinuations laïques et centième denier, dont les baux sont expirés, seront tenus de rem"