![France. Conseil d'Etat (13..-1791). Arrêt du conseil d'Etat portant que les quatre sols pour livre seront payés pour les droits de contrôle et insinuation, quoiqu'ils n'eussent pas lieu lors de la passation des actes. 1723. [Edition de 1723]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/4243/8689864934243_internet_w290.jpg)
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Arrêt du conseil d'Etat portant que les quatre sols pour livre seront payés pour les droits de contrôle et insinuation, quoiqu'ils n'eussent pas lieu lors de la passation des actes. 1723. [Edition de 1723]
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864934243 |
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