France. Conseil d'Etat (13..-1791). Arrêt du conseil d'état qui, en interprétant les articles de celui du 18 décembre 1774, concernant la prise de possession de Jean-Baptiste Pirodeau, régisseur des droits de greffes, ordonne que les cautionnements fourn
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864938692 |
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