France. Conseil d'Etat (13..-1791). Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que Dominique Compant, chargé de la régie générale, sera tenu de se servir de papier timbré, pour raison, des commandements et de tous autres exploits qu'il fera signifier aux redeva
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864932744 |
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