![France. Conseil d'Etat (13..-1791). Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les assignations données pour assister à la prestation du serment seront contrôlées au contrôle des exploits. 1724. [Edition de 1724]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/5080/8689864935080_internet_w290.jpg)
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les assignations données pour assister à la prestation du serment seront contrôlées au contrôle des exploits. 1724. [Edition de 1724]
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864935080 |
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