L'accord-cadre en droit des marchés publics :

Étude de la législation camerounaise à la lumière des législations des pays membres de l'ohada et fr

Joseph Valerie Evina

60 pages, parution le 03/11/2022

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Résumé

A la suite de la création et de la mise en oeuvre des accords-cadres au Cameroun, le maître d'ouvrage peut, depuis un arrêté du 31 janvier 2022, sous certaines conditions, signer des documents contractuels qui permettront de compléter, de préciser, de couvrir des besoins ou des prestations qui n'étaient pas connus à l'avance et qui surviendront au fur et à mesure que le temps passe. A ce niveau, l'accord-cadre devient un mode de gestion des besoins incertains, inexacts ou incomplets observés dans la commande publique. Cette nouveauté qui vient s'ajouter au dispositif réglementaire existant en la matière favorise un meilleur encadrement des marchés publics au Cameroun. L'étude de la législation camerounaise à la lumière des textes d'autres pays membres de l'OHADA et de celui de France nous conduira à dégager son originalité dans l'encadrement des accords-cadres.

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions universitaires européennes
Auteur(s)	Joseph Valerie Evina
Parution	03/11/2022
Nb. de pages	60
Format	15 x 22
Couverture	Broché
Poids	95g
EAN13	9786203440362