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L'application des actes uniformes de l'ohada
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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L'application des actes uniformes de l'ohada

L'application des actes uniformes de l'ohada

360 pages, parution le 02/02/2011

Résumé

Afin de sécuriser les flux économiques et les investissements, seize chefs d'État d'Afrique ont signé le traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique. Cet ouvrage rend compte de la réception et de l'application du droit de l'OHADA tant par les juridictions nationales que par la juridiction supranationale créée (CCJA). Il présente aussi la première étude intégrale de la jurisprudence publiée de l'OHADA et qui a contribué à l'élaboration du code IDEF annoté de l'OHADA.

Caractéristiques techniques

  PAPIER NUMERIQUE
Éditeur(s) Academia-Bruylant
Parution 02/02/2011 18/12/2012
Nb. de pages 360 -
Format 13.5 x 21.5 -
Couverture Broché -
Poids 519g -
Contenu - PDF
EAN13 9782872099894 9782296493018

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