L'efficacité du titre judiciaire et son exécution - the efficiency of court decisions and its enforc

Preface by Marc Schmitz
Préface de Marc Schmitz
Foreword by Prof. Dr. Habil. Adrian Stoica
Avant-propos de Prof. Dr. Habil. Adrian Stoica

Part I – Partie I. How to obtain an enforceable title for uncontested claims / Comment obtenir un titre exécutoire pour des créances incontestées
Title 1. European procedures: theory and practice / Titre 1. Procédures européennes : théorie et pratique
Chapitre 1. De l'importance et des défis de la confiance mutuelle dans la coopération judiciaire entre États membres de l'Union européenne
Chapitre 2. La procédure d'exécution des titres exécutoires dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et l'effectivité de ses décisions dans les États membres du Conseil de l'Europe
Title 2. Romanian procedures: theory and practice / Titre 2. Procédures roumaines : théorie et pratique
Chapitre 1. Approches procédurales pouvant conduire à une exécution forcée accélérée
Chapitre 2. Le rôle des décisions de la Cour de cassation pour l'unification de la pratique en matière d'exécution forcée
Chapter 3. Court decisions with provisional enforcement: between benefit, risk and challenge
Chapter 4. Enforcing a judgment debt against property wrongly included in a certificate of succession
Chapitre 5. Une " pseudo-exécution forcée " en nature : l'exécution de l'obligation de faire aux dépens du débiteur
Chapitre 6. Le bail en tant que titre exécutoire
Chapter 7. The arbitral award as an enforceable title
Chapter 8. Enforcement of claims against public authorities and institutions: between exception and rule. National and European practices
Chapter 9. The effectiveness of enforcing the obligations to perform that involve the personal action of the debtor
Chapter 10. Special features of the execution of the decisions pronounced by the administrative litigation courts
Chapter 11. Civil enforcement of the assets freezed in the criminal process
Chapter 12. The authority of the final civil judgement in criminal proceedings
Chapter 13. The evidence in the civil appeal, a guarantee of a fast and fair trial: a comparison with administrative litigation

Part II – Partie II Communication and transparency in enforcement / Communication et transparence dans l'exécution forcée
Title 1. The statement of facts in the U.S. and the distribution of funds / Titre 1. Le constat aux États-Unis et la répartition des fonds
Chapter 1. Statement of facts, the judicial officer, and a U.S. comparison
Chapitre 2. La saisie des biens corporels du débiteur et la répartition des fonds en droit grec
Title 2. Use of debtor registers: theory and practice / Titre 2. Utilisation des registres des débiteurs : théorie et pratique
Chapitre 1. Accès aux données patrimoniales pour une exécution efficace : analyse juridique et pratique en Belgique
Chapitre 2. L'utilisation des registres des débiteurs en France : théorie et pratique

Part III – Partie III Enforcement in the digital age: effectiveness and efficiency / L'exécution forcée à l'ère numérique : effectivité et efficacité
Title 1. Effective enforcement / Titre 1. Effectivité de l'exécution
Chapitre 1. Efficacité de l'exécution forcée des décisions de justice : jurisprudence des Cours européennes (CJUE et Cour eur. D.H.)
Chapitre 2. L'exécution efficace dans les affaires de pension alimentaire
Chapitre 3. Les enchères électroniques en République de Moldavie : l'histoire d'une aspiration
Title 2. The future is efficiency / Titre 2. L'avenir est à l'efficacité
Chapitre 1. L'avenir de la formation : e-modules, e-learning, formation pluridisciplinaire
Chapitre 2. Entre automatisation et besoins humains
Chapitre 3. Pour un avenir efficace des relations entre les facultés de droit et les instituts de formation des magistrats et des avocats : complémentarité et chevauchement

Rapport conclusif / Conclusive report par Patrick Gielen