La protection des données personnelles dans l'union européenne
Naissance et consécration d'un droit fondamental
Ludovic Coudray - Collection Omn.univ.europ.
704 pages, parution le 06/07/2010
Résumé
Constatant que les législations nationales de protection des données personnelles perturbaient le fonctionnement du marché intérieur, la Communauté européenne a entrepris au début des années quatre- vingt-dix une harmonisation de ces législations. A cette fin, elle a édicté un régime communautaire permettant tout à la fois de favoriser la libre circulation des données au sein du marché intérieur et de préserver les droits des individus. La protection de la liberté et de la vie privée des individus à l''égard des traitements de données personnelles fait ainsi l''objet d''un régime harmonisé uniformément applicable dans l''ensemble des Etats membres. Or, au-delà de l''harmonisation des législations nationales, le régime communautaire de protection des données exerce une double influence. D''une part, ce régime se répercute sur les normes applicables aux institutions de l''Union européenne; d''autre part, ce régime constitue un modèle auquel tous les Etats tiers sont invités à se référer. De façon progressive, l''Union européenne se dote ainsi d''un système normatif ambitieux et exhaustif garantissant la protection d''un droit fondamental de l''individu.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Editions universitaires européennes |
| Auteur(s) | Ludovic Coudray |
| Collection | Omn.univ.europ. |
| Parution | 06/07/2010 |
| Nb. de pages | 704 |
| Format | 15 x 22 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 1018g |
| EAN13 | 9786131502699 |
Avantages Eyrolles.com
Livraison à partir de 0,01 € en France métropolitaine
Paiement en ligne SÉCURISÉ
Livraison dans le monde
Retour sous 15 jours
+ d'un million et demi de livres disponibles
Consultez aussi
- Les meilleures ventes en Graphisme & Photo
- Les meilleures ventes en Informatique
- Les meilleures ventes en Construction
- Les meilleures ventes en Entreprise & Droit
- Les meilleures ventes en Sciences
- Les meilleures ventes en Littérature
- Les meilleures ventes en Arts & Loisirs
- Les meilleures ventes en Vie pratique
- Les meilleures ventes en Voyage et Tourisme
- Les meilleures ventes en BD et Jeunesse
