Le droit européen des successions / commentaire du règlement n°650-2012 du 4 juillet 2012
Commentaire du règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012
940 pages, parution le 09/09/2013
Résumé
Une nouvelle législation qui entrera en vigueur en 2015 et qui permettra de répondre aux différentes situations de successions à l'international : le défunt possédait un ou plusieurs biens dans un autre état, un héritier ou légataire réside dans un autre état, ou encore un créancier réside dans un autre état.
L'auteur - Andrea Bonomi
Professeur à la Faculté de droit et des sciences criminelles de l'Université de Lausanne, vice-Doyen de la Faculté de droit et des sciences criminelles, directeur du centre de droit comparé, européen et international.
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Bruylant |
| Auteur(s) | Andrea Bonomi |
| Parution | 09/09/2013 |
| Nb. de pages | 940 |
| Poids | 1102g |
| EAN13 | 9782802740896 |
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