Lettres patentes qui fixent aux receveurs généraux des domaines et bois les délais dans lesquels ils doivent rendre leurs comptes des dixièmes, vingtièmes et deux sols pour livre desdites impositions... Registrées en la Chambre des Comptes le 23 janvier
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864956795 |
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