Lettres patentes... qui maintiennent M. le duc d'Orléans dans le droit d'être payé sur les deniers comptans et effets mobiliers provenans de la vente des effets saisis appartenans aux adjudicataires de ses bois, par préférence à tous autres créanciers...
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864097955 |
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