Lettres patentes... qui ordonnent que le contrôle des expéditions de finance qui y sont sujettes sera fait à l'avenir par le Contrôleur général des finances, comme avant les lettres patentes du 29 juin 1777... Registrées en la Chambre des Comptes le 1er
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864097078 |
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