![Lettres patentes... qui ordonnent que le délai de 3 mois pour faire la déclaration portée par l'art. V de l'édit de juillet... [1785] concernant la suppression des offices de la chancellerie de Corse, ne commencera à courir que du jour de la lecture et p](http://servimg.eyrolles.com/static/media/3064/8689864083064_internet_w290.jpg)
Lettres patentes... qui ordonnent que le délai de 3 mois pour faire la déclaration portée par l'art. V de l'édit de juillet... [1785] concernant la suppression des offices de la chancellerie de Corse, ne commencera à courir que du jour de la lecture et p
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864083064 |
Avantages Eyrolles.com
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