![Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 27 avril 1726,] qui attribue à la Grand'Chambre les appellations des sentences consulaires, etc... Registrées en Parlement le 7 may 1726 [Edition de 1743]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/5644/8689864025644_internet_w290.jpg)
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