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Lettres patentes sur arrest [du Conseil, du 26 octobre 1719, ci-inclus, et suivi du mandement du Roi en son Conseil au premier huissier, du même jour], concernant la fraude des fermes... [Enregistrées à la Cour des Aides le 14 décembre 1719.] [Edition de
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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