Ordonnance de M. Bignon, intendant de la généralité de Paris, qui ordonne que toutes les expéditions des sentences, jugements et autres actes judiciaires émanés des élections de la généralité de Paris, seront scellés dans les bureaux du Roi [Edition de 1
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864943955 |
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