Ordonnance de M. Bignon, intendant, portant que les notaires, greffiers et autres ayant pouvoir de passer des actes et contrats seront tenus de tenir des répertoires et inventaires des actes qu'ils passeront, dans lesquels ils feront mention du contrôle
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864802269 |
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